Les experts de l'ONU demandent à toutes les parties prenantes d'Electricité de France de respecter leurs obligations en matière de droits humains

Les experts de l'ONU demandent à toutes les parties prenantes d'Electricité de France de respecter leurs obligations en matière de droits humains dans le projet de parc éolien à Unión Hidalgo, au Mexique.

• Pour la première fois, quatre procédures spéciales des Nations Unies ont envoyé des demandes conjointes aux États du Mexique, de la France et à l'entreprise Electricité de France (EDF).

• Les rapporteurs spéciaux ont reconnu que si les allégations sont exactes, EDF serait complice de violations des droits humains associées aux actes de sa filiale, Eólica de Oaxaca S.A.P.I de C.V, qui ont particulièrement affecté les femmes et les filles autochtones.

• Le fait que quatre rapporteurs spéciaux de l'ONU se soient réunis pour cette lettre d'allégation commune est donc une indication forte de l'importance et de l'urgence de l'affaire Unión Hidalgo.

Depuis 2015, la communauté autochtone d'Unión Hidalgo affirme qu'elle n'a pas été effectivement incluse dans le processus décisionnel concernant le projet commercial d'implantation d'un parc éolien sur des terres communautaires par l'entreprise publique française EDF. En outre, dans le cadre des demandes de respect de leurs droits humains, les défenseurs des droits humains de la communauté sont stigmatisés, menacés et même physiquement attaqués. 

La communauté d'Unión Hidalgo, avec le soutien de l'ONG mexicaine ProDESC, a engagé une procédure auprès des autorités locales et du Point de Contact National de l'OCDE en France. Cependant, les efforts d'installation du parc se sont poursuivis et les attaques contre les défenseurs se sont exacerbées.  C'est pourquoi les représentants autochtones, ProDESC et l'ECCHR ont envoyé une lettre officielle à EDF, exigeant que l'entreprise redouble d'efforts pour effectuer le devoir de vigilance en matière de droits humains. L'entreprise énergétique n'ayant pas obtempéré; ProDESC, l'ECCHR et les représentants de la communauté ont déposé une demande devant le tribunal civil de Paris en octobre 2020.

En outre, on s'inquiète de plus en plus de l'impact sur les droits humains des grands parcs éoliens sur le peuple indigène zapotèque d'Unión Hidalgo, dans l'État d'Oaxaca, au Mexique, qui ont été mis en œuvre sans tenir compte des impacts sur les femmes et les filles. 

C'est pourquoi, pour la première fois, quatre procédures spéciales des Nations unies ont envoyé des demandes conjointes aux États du Mexique, à la France et à l’entreprise EDF, l'une des plus grandes entreprises transnationales du secteur de l'énergie en France, afin d'obtenir des informations supplémentaires sur le déroulement du développement du parc éolien.   

Les Rapporteurs spéciaux reconnaissent que si les allégations sont exactes, EDF serait complice de violations des droits humains associées aux actes de sa filiale, Eólica de Oaxaca S.A.P.I de C.V, qui ont particulièrement affecté les femmes et les filles autochtones locales.

Les Rapporteurs spéciaux demandent à l'entreprise de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre et adopter une étude d'impact sur les droits humains et sur l'égalité de genres concernant le projet de parc éolien, les mesures prises pour une véritable consultation des communautés affectées afin de garantir le consentement libre, préalable et éclairé des femmes et des filles autochtones, l'identification des risques pour les droits humains et des recours efficaces, la mise en place de mesures d'atténuation et de prévention, ainsi que les mesures prises pour garantir que les femmes ont accès à la terre, l'utilisent et la contrôlent, qu'elles bénéficient des avantages du projet énergétique et des possibilités d'emploi là où il est prévu de développer un projet énergétique à grande échelle. 

En ce qui concerne les gouvernements du Mexique et de la France, les Rapporteurs spéciaux demandent des informations supplémentaires sur les mesures prises pour protéger les communautés locales contre les violations des droits humains par les entreprises et les mesures prises pour assurer des processus de diligence raisonnable par ces entreprises, les mesures prises pour s'assurer que les personnes ont accès à des recours efficaces conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, et sur les enquêtes que l'un ou l'autre État entreprend dans cette affaire.  

Ces lettres renforcent l'idée que les entreprises doivent être tenues responsables des violations des droits humains liées à leurs activités, conformément aux normes fixées par les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et soulignent que les sociétés mères ont l'obligation de respecter les droits humains dans le cadre de leurs activités à l'étranger et qu'elles doivent être tenues responsables des actions de leurs filiales opérant dans des juridictions étrangères, en particulier dans les pays en développement, qui ne disposent souvent pas des ressources ou des capacités institutionnelles nécessaires pour faire respecter les normes en matière de droits humains.

Citation d'Alejandra Ancheita -ED ProDESC

"La communication des procédures spéciales de l'ONU envoyée au gouvernement mexicain, au gouvernement français et à EDF souligne clairement le besoin urgent d'une implémentation rigoureuse du principe de précaution du devoir de vigilance. Ce n'est pas une coïncidence si ce sont les rapporteurs sur l'extrême pauvreté, le droit au développement, les droits des autochtones et la situation des défenseurs des droits humains qui soulignent la nécessité d'une redevabilité des entreprises et plus particulièrement l'obligation d’EDF de fournir des informations sur les mesures prises pour la protection de la communauté d'Unión Hidalgo".

Citation de Magdalena Sepúlveda Carmona - ED GI-ESCR

"La lettre d'allégation envoyée par les procédures spéciales des Nations Unies au Mexique et à la France, ainsi qu'à Électricité de France (EDF), est un pas important vers l'obligation de rendre compte des violations des droits des femmes dans le cadre de la transition vers les énergies renouvelables”.

Le fait que quatre Rapporteurs spéciaux de l'ONU se soient réunis pour rédiger cette lettre d'allégation commune est donc une indication forte de l'importance et de l'urgence de l'affaire Unión Hidalgo. Tout en poussant la France, le Mexique et EDF à respecter leurs obligations en matière de droits humains et à prêter attention à la situation d'Unión Hidalgo, elle souligne que cette affaire suscite l'attention et l'inquiétude des principaux mécanismes internationaux des droits humains, car elle n'est toujours pas résolue en ce qui concerne le respect et la protection des droits humains et l'attention portée à ses impacts disproportionnés sur les femmes et les filles. Les communications des procédures spéciales font également l'objet d'un rapport annuel au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ce qui permet de sensibiliser le public et de faire pression sur le Mexique et la France pour qu'ils prennent publiquement position sur cette affaire. Étant donné que l'affaire contre EDF est actuellement devant la justice française, dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance, ces lettres soutiennent la plainte déposée par les membres de la communauté pour exiger d'EDF qu'elle respecte, protège et réalise les droits humains des peuples zapotèques et qu'elle adopte des mesures pour atténuer les effets négatifs de la construction du parc éolien de Gunaa Sicarú sur les femmes et les filles autochtones.

Vous pouvez télécharger les trois lettres adressées aux gouvernements du Mexique, de la France et d'EDF ici. Vous pouvez également consulter le site officiel du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, où ces lettres ont été publiées. 

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Informations complémentaires:

Quel est le projet spécifique sur lequel EDF travaille ?

Depuis 2015, EDF prévoit de construire un parc éolien de grande échelle dans une communauté Zapotec par l'intermédiaire de sa filiale. Les négociations et les processus administratifs pour obtenir les permis nécessaires ont été menés sans aucune consultation de bonne foi avec la communauté. Ce n'est qu'après plusieurs recours en amparo que les membres de la communauté ont même pu recevoir des informations sur le projet énergétique. Néanmoins, le projet s'est poursuivi sans aucune autre consultation approfondie. En 2018, un tribunal fédéral a statué sur la violation du droit de la communauté au consentement libre, préalable et éclairé, ordonnant le rétablissement du processus de consultation. Jusqu'à présent, les autorités n'ont pas pleinement respecté cette décision, en s'appuyant également sur l'épidémie de COVID-19, qui a conduit à la suspension du processus de consultation après la fin de la phase informative. De plus, les attaques, les intimidations et le harcèlement des opposants au parc éolien sont courants. Les femmes défenseurs des droits humains au sein de la communauté ont expliqué que ces attaques ont suscité la peur pour elles et leurs familles. Pour obtenir le soutien de la communauté indigène, l'entreprise aurait tenté d'influencer les membres pour qu'ils votent en faveur du parc éolien, divisant ainsi la communauté zapotèque.  

Le développement du parc éolien dans le contexte de la transition énergétique au Mexique a eu de multiples répercussions sur les droits humains de la population locale, mais a affecté de manière disproportionnée les femmes et les filles autochtones. Par exemple, de graves problèmes de diversité dans le processus de consultation, avec seulement 5 % de femmes parmi les participants, et le choix d'horaires de réunion qui ne conviennent pas aux femmes ayant des obligations familiales, ont empêché les femmes de faire entendre leur point de vue dans le processus de consultation. Les femmes sont plus fortement touchées par la violence dans leurs communautés, ce qui les a empêchées de participer activement à la consultation par crainte d'être attaquées. En outre, comme les femmes détiennent rarement des droits fonciers, elles sont touchées de manière disproportionnée par la location ou la vente de terres, car elles ne reçoivent pas de bénéfices directs de ces transactions. Ces transactions entravent souvent les moyens de subsistance des femmes, car elles n'ont pas accès aux ressources naturelles qui sont essentielles à leurs responsabilités en matière de soins.

Qui sont les rapporteurs spéciaux des Nations Unies ?

Les procédures spéciales sont le rapporteur spécial des Nations unies sur l'extrême pauvreté, Olivier de Schutter ; le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit au développement, Saad Alfarargi ; le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, Mary Lawlor et le rapporteur spécial des Nations unies sur les peuples autochtones, José Francisco Cali Tzay.

Les Rapporteurs spéciaux de l'ONU font partie des procédures spéciales des organes des droits humains de l'ONU et sont des experts indépendants des droits humains ayant pour mandat de faire des rapports et de donner des conseils sur les droits humains dans une perspective thématique ou spécifique à un pays. Le système des procédures spéciales est un élément central du mécanisme des droits humains des Nations unies. Leur importance découle de leur capacité à sensibiliser la communauté internationale à des violations présumées importantes et à défendre les intérêts des victimes. Elles donnent également aux États et aux autres acteurs clés l'occasion de rétablir la vérité et de justifier leurs actions, tout en produisant un registre des abus allégués contre les États au fil du temps et en incitant les gouvernements à agir pour rectifier toute violation. Les procédures spéciales permettent en outre au titulaire du mandat de proposer une interprétation du droit applicable. Les mandats prévoient un processus de communication avec les gouvernements au sujet des violations présumées des droits humains, soit par le biais de lettres d'allégations, dans lesquelles ils cherchent à obtenir une réponse officielle d'un gouvernement au sujet d'une violation présumée des droits humains, soit par le biais de lettres d'action urgente, qui allèguent un préjudice imminent si le gouvernement n'agit pas immédiatement. Les lettres d'allégation sur l'affaire Unión Hidalgo sont particulièrement pertinentes car elles sont parmi les rares à interpeller non seulement les États, mais aussi les entreprises non étatiques impliquées dans les allégations de violations des droits humains.

Qui sont GI-ESCR et ProDESC et pourquoi sont-ils impliqués ?

ProDESC est une ONG féministe mexicaine qui œuvre à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. L'organisation défend et accompagne processus collectifs dans trois domaines principaux : le droit à la terre, au territoire et aux ressources naturelles ; les droits humains au travail ; et le droit de défendre les droits humains. L'organisation accompagne le peuple zapotèque dans sa quête de justice dans l'affaire Unión Hidalgo.

GI-ESCR, qui s'intéresse aux transitions vertes et à l'expertise en matière de transitions énergétiques justes du point de vue du genre, a soutenu activement cette affaire et a aidé à identifier les impacts différenciés selon le genre et à guider l'engagement avec les Rapporteurs spéciaux de l'ONU.

Pour plus d'informations, veuillez contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. de ProDESC et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. de GI-ESCR.

Pour plus d'informations sur cette affaire, veuillez consulter les documents suivants :

Site du ProDESC

Rapport de ProDESC, CCFD Terre Solidaire et ECCHR : VIGILANCE HORS TENSION.. VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME AU MEXIQUE : QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DU FED ET DE L'APE ? (juin 2021)

Communiqué de presse sur la première audience de l'affaire (2021)