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Mises à Jour Genève

Notre présence stratégique à Genève nous distingue comme la seule ONG exclusivement engagée dans les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Cela nous permet de jouer un rôle essentiel dans la promotion et la protection de ces droits à l'échelle mondiale.

CESCR Committee Elections

The elections for the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR) have been announced for 9 April 2024, and the deadline for nominations of candidates is 23 November 2023.

As you know, the CESCR is the monitoring body for the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR), which promotes and protects international economic, social and cultural rights. The CESCR comprises 18 independent experts elected by States Parties to the ICESCR.

Half of the current members of the CESCR will finish their terms as Committee members on 31 December 2024. Therefore, there are 9 seats up for election. The seats are distributed between the geographical regions. Accordingly, at this election, there are 2 Africa seats, 2 Asia seats, 2 Eastern Europe seats, 2 Western Europe & other seats, and 1 Latin American & Caribbean seat.

Whilst nominations can only be made by States, civil society actors can make suggestions to their Government about suitable candidates.  The CESCR is only as strong as its membership, so it is crucial to ensure that ideal candidates are nominated and elected. Civil society organisations should play a key role in reinforcing the effectiveness of the CESCR by proposing the most qualified and suitable independent experts for the protection and promotion of ESCR. Therefore, we encourage them to identify strong, independent candidates for nominations to the CESCR.

Currently, there are just 6 women on the CESCR; hence, we strongly suggest that civil society actors identify qualified female candidates. Further, the independence of members is sometimes missing, which has serious adverse implications for the work of the CESCR. Therefore, we encourage the civil society movement to advocate for nominating candidates independent of their State. 
 

For further details, please refer to this link: 
https://www.ohchr.org/en/events/events/2024/committee-economic-social-and-cultural-rights-2024-elections.

L'amélioration de la régulation de l'éducation

Une nouvelle résolution de l’ONU démontre un consensus croissant pour l’amélioration de la régulation de l’éducation conformément aux droits de l’Homme

 
 

(Genève, 6 juillet 2018) Le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies – le principal organe mondial des droits de l’Homme – a adopté hier une résolution soulignant avec un consensus sans précédent le besoin urgent de mieux réglementer les prestataires privés d’éducation afin de contrer les effets négatifs de la commercialisation de l’éducation, et de le faire en suivant les principes des droits de l’Homme.

La résolution exhorte tous les États « à mettre en place à l’intention de tous les prestataires de services d’éducation, y compris ceux qui fonctionnent de manière indépendante ou en partenariat avec les États, et en s’appuyant sur le droit international des droits de l’homme et les principes y afférents, un cadre réglementaire qui […] corrige toute incidence négative de la commercialisation de l’éducation »(paragraphe 5).

La résolution, qui a été adoptée sans qu’il soit nécessaire de procéder à un vote, souligne le consensus croissant entre les États concernant l’obligation en matière de droits de l’Homme de réglementer les fournisseurs d’éducation et de répondre aux effets négatifs de la marchandisation dans l’éducation. La résolution comprend, pour la première fois, deux paragraphes (4 et 5) sur la réglementation des acteurs privés dans l’éducation au cœur du texte, que les États n’ont pas remis en question lors des négociations du texte. Elle clarifie et renforce également le langage en précisant que les cadres réglementaires des États doivent assurer la réglementation de « tous les prestataires de services d’éducation », ce qui exige sans ambiguïté de réglementer les prestataires privés.

C’est la quatrième résolution depuis quatre ans à souligner les préoccupations concernant la croissance de la marchandisation de l’éducation. Elle s’inscrit dans le contexte d’une expansion massive des prestataires d’éducation privée non réglementés dans les pays en développement au cours des 15 dernières années. Cette tendance soulève des préoccupations en matière de droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne des acteurs commerciaux tels que Bridge International Academies, qui a attiré des plaintes d’organisations de défense des droits de l’Homme dans le monde entier.

Le texte de 2018 apporte un soutien important aux États, en particulier dans les pays du Sud, qui ont lutté ces dernières années pour mettre de l’ordre dans la myriade de prestataires privés opérant dans leurs systèmes éducatifs. L’Ouganda et le Kenya ont attiré l’attention ces derniers mois avec leurs tentatives de fermer les écoles privées qui ont un impact négatif sur les droits des enfants, notamment les multinationales à but lucratif soutenues par de puissants donateurs qui cherchent à faire fi des normes des droits humains pour réduire les coûts.

La résolution de cette année salue également « la mise au point par des experts de principes directeurs et d’outils au service des États » dans le cadre des mesures visant à mettre en œuvre le droit à l’éducation. Ceci reflète le soutien des États pour des processus tels que les efforts continus d’un groupe d’experts pour développer des Principes Directeurs des droits de l’Homme portant sur les acteurs privés dans l’éducation qui opérationnaliseront les droits humains existants dans le contexte de la croissance des acteurs privés dans l’éducation. Ces Principes Directeurs, qui ont également été accueillis lors des discussions du Conseil, seront adoptés début 2019 et aideront les États à respecter l’exigence du Conseil des droits de l’Homme de mettre en place un cadre réglementaire « s’appuyant sur le droit international des droits de l’homme et les principes y afférents » (paragraphe 5).

Les organisations signataires continueront de travailler avec toutes les parties prenantes intéressées pour améliorer l’éducation publique garantir que tous les acteurs de l’éducation soient responsables et opèrent conformément à la législation relative aux droits de l’Homme.

Signataires : Amnesty International, Equal Education Law Centre (South Africa), Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, Initiative for Economic and Social Rights (Uganda), Right to Education Initiative

 Documents

Contacts

  • Sylvain Aubry, conseiller juridique et politiques, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights : +254 7 88 28 96 34 / +33 7 81 70 81 96 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

  • Delphine Dorsi, coordinatrice executive, Right to Education Initiative: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Développement de Réseau Francophone contre la Marchandisation de l'Éducation

OFFRE DE STAGE : Chargé. e de développement de réseau Réseau Francophone contre la Marchandisation de l’Éducation

 

Description:Le CSFEF, la Coalition Education, la FICEMEA, la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, Right to Education Project et Solidarité Laïque, réunis en réseau, ont décidé de se mobiliser contre la marchandisation de l’éducation. Cette mobilisation fait suite à une croissance sans précédent des acteurs privés dans l’éducation au niveau international, notamment dans les pays à faibles revenus. L’investissement à grande échelle d’entreprises multinationales, entre autres, dans le marché très lucratif de l’éducation est sur le point de transformer totalement des systèmes éducatifs déjà fragiles. L’impact de ces phénomènes en termes de qualité des contenus éducatifs, de ségrégation territoriale et d’inégalités sociales, et plus généralement de réalisation des droits de l’Homme, en fait un défi majeur pour les acteurs et les défenseurs du droit à l’éducation de Tous tout au long de la vie. Cette tendance a été dénoncée par plusieurs rapports, résolutions, et recommandations de l’ONU ou récemment, de la Commission Africaine des droits de l’Homme.

Ce réseau d’organisations francophones de la société civile s’est retrouvé pour la première fois fin 2015, et a organisé une conférence à l’OIF en Mars 2016, qui a permis la rédaction d’un Appel francophone de la société civile francophone contre la marchandisation de l'éducation. Fort de 300 signataires de la société civile francophone dans une quarantaine de pays, le réseau francophone a poursuivi sur cette base son plaidoyer. Dans ce contexte, la Déclaration d’Antananarivo, signée au terme du Sommet de la Francophonie 2016 qui s’est tenu à Madagascar en novembre 2016 constitue un engagement politique majeur. Les 57 Etats membres de l’OIF, signataires de la Déclaration s’inquiètent notamment au paragraphe 39 du « développement des établissements scolaires et éducatifs à but commercial ».

Après une période de mobilisation autour de la diffusion de l’Appel, une nouvelle période s’ouvre pour le réseau pour le suivi des recommandations politiques obtenues et le développement d’un axe recherche.

Le(la) stagiaire appuiera la structuration de cette mobilisation et son action : 1/ en facilitant le travail du réseau : notamment en organisant les comités de pilotage, des notes préparatoires, recensement des sources d’information existantes et pertinentes, veille et information; planifiant les réunions avec les partenaires et institutions. 2/ en animant la dynamique du réseau: et la mailing liste du groupe des signataires notamment en faisant remonter et en valorisant/ capitalisant leurs actions de plaidoyer ou de visibilité, développant des outils de soutien au plaidoyer, en relançant la signature de l’Appel et en développant la visibilité du réseau (communiqués de presse, relais sur les réseaux sociaux, articles, développement du fichier presse, rédaction d’une lettre d’information …)

Ponctuellement, en fonction de l’activité : participer/organiser les opérations de communication et de sensibilisation : évènements, campagnes, mailings.

3/ en accompagnant le développement d’un axe recherches francophones sur le sujet de la marchandisation/ privatisation lucrative dans les pays francophones : par une veille et une valorisation des recherches existantes, en accompagnant le soutien de recherches par le réseau : appui à la rédaction de TDR de recherches, recherches de soutiens financiers pour ces recherches…

Stage basé à Paris.

Envoyer candidatures avent le 24 mai 2017. Pour plus d'informations: http://bit.ly/2p8i4JG

Publication de la loi régulant les frais de scolarité en Haïti

Publication de la loi régulant les frais de scolarité en Haïti

 

La loi régulant les frais de scolarité en Haïti a enfin été publiée le 3 janvier 2017.

Cette loi, considérée par la société civile comme un outil permettant de protéger les familles des frais scolaires excessifs, de diminuer les obstacles dans l'accès à l'éducation et de décourager les propriétaires d'écoles motivés par le profit, aura pris presque sept ans et quatre mois à être publiée.

Celle-ci avait en effet été votée à la Chambre des Députés depuis le 10 septembre 2009 et au Sénat le 13 du même mois. Cependant, en l'absence de volonté politique, la loi n'a été publiée que cette année.

La publication de la Loi sur les Frais Scolaires représente une grande victoire pour la société civile haïtienne et est le résultat d'un travail mené depuis 2009 par le Regroupement Education Pour Toutes Et Pour Tous (REPT), les syndicats d'enseignants et d'enseignantes, les organisations de parents, le mouvement social progressiste et populaire haïtien, une grande partie de la population et les partenaires internationaux.

Le REPT exige à présent de l'Etat haïtien, et particulièrement du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), ainsi que des Collectivités Territoriales, que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour faire appliquer la Loi sur les Frais Scolaires. La société civile insiste notamment sur la nécessité de poursuivre la mobilisation face aux tentatives du secteur privé d'entraver l'application de la loi.

Pour le communiqué de presse du REPT sur la publication de la loi: http://bit.ly/2jvR3xa

Pour plus d'informations en espagnol sur la publication de la loi: http://bit.ly/2jvOzih

Pour plus d'informations en français sur la privatisation de l'éducation: http://bit.ly/privfr

Pour plus d'informations en anglais sur la privatisation de l'éducation: http://bit.ly/educprivat

Une déclaration contre la marchandisation de l'éducation est signée

57 chefs d'Etat signent une déclaration sans précédent contre la marchandisation de l'éducation

 

Les 57 chefs d’Etat et de gouvernements des pays membres de la francophonie ont publié, le 27 novembre 2016, la « Déclaration d’Antananarivo » qui clôture la 16ème Assemblée générale de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), contenant un paragraphe contre la marchandisation de l'éducation et en faveur de l'école publique. Cette déclaration est à ce jour la déclaration la plus forte faite par des chefs d'Etat contre la marchandisation de l'éducation, pour l'école publique, et la régulation des acteurs privés dans ce secteur. La déclaration reconnaît notamment l'importance du rôle de la société civile dans le travail contre la marchandisation de l'éducation et demande à l'OIF de travailler en partenariat avec celle-ci sur ces problématiques.

Le paragraphe 39 de la  Déclaration d'Antananarivo qui peut être trouvé ici http://bit.ly/2gMyRS5, fait suite à une mobilisation importante de la société civile francophone à travers un Appel de la société civile francophone contre la marchandisation de l'éducation, et reprend une grande partie de ces demandes. Il indique:

"39. Constatant le développement des établissements scolaires et éducatifs à but commercial, et attachés à une éducation publique, gratuite et de qualité pour tous et toutes, nous demandons à l’OIF et à la Conférence des ministres de l’Éducation des États et gouvernements de la Francophonie (Confémen), en collaboration avec la société civile, de poursuivre la réflexion abordée lors du Sommet de Kinshasa (2012) et de prendre des mesures pour promouvoir des dispositifs institutionnels efficaces de régulation des acteurs privés de l’éducation, afin de garantir la qualité et l’équité des services éducatifs ;"

  • Pour plus d'informations en français sur la privatisation de l'éducation et notre travail sur le sujet, vous pouvez consulter http://bit.ly/privfr

  • Pour plus d'informations en anglais, voir http://bit.ly/educprivat

  • Pour rester informé des derniers développement sur les acteurs privés dans l'éducation et les droits de l'Homme, rejoingez notre mailing-list http://bit.ly/privatnews

Nouvelle page sur la problématique des services éducatifs

Nouvelle page sur la problématique des acteurs privés dans les services éducatifs des pays francophones

 

Un certain nombre de pays rassemblés dans la Francophonie sont confrontés au non-respect du droit à l’éducation avec la croissance des acteurs privés dans le secteur de l’éducation, notamment soutenue par certains bailleurs et institutions internationales. Le but de cette page est de rassembler les informations émises par la Francophonie sur les questions de la marchandisation et de la privatisation de l’éducation.

Porter les enjeux de la privatisation de l’éducation au Maroc devant l’ONU

Porter les enjeux de la privatisation de l’éducation au Maroc devant l’ONU

 

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Este artículo también está disponible en español

Ce post de blog a été posté initialement sur le blog du Right to Education Project. Vous pouvez le l'article original ici.  Pour plus d'informations sur notre plaidoyer sur le droit à l'éducation, vous pouvez consulter la page dédiée.

 
 

Mercredi 3 septembre,  au matin. Les dés sont jetés ; dans quelques minutes, nous saurons. Ma collègue marocaine, qui représente la Coalition marocaine pour l'éducation pour tous, et moi-même, représentant la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights(GI-ESCR) attendons avec impatience. Vont-ils poser la question? Que répondra le gouvernement? Le moment est venu. Mme Amal Aldoseri, un membre du Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant (CDE), lance une salve de questions sur le système éducatif au Maroc, et conclut : « Pouvez-vous expliquer l'impact du développement de l'enseignement privé sur les inégalités et le droit à l'éducation dans votre pays ? »

Nous ne pouvons nous empêcher de ressentir un pincement au cœur. Nous approchons du but, après un an de travail acharné pour essayer d’attirer l’attention sur la privatisation rampante de l’éducation au Maroc et ses effets dévastateurs. Le gouvernement marocain va enfin devoir expliquer pourquoi, depuis plus d'une décennie, il a soutenu et encouragé le développement d’un enseignement privé payant, à but lucratif, triplant ainsi le nombre d’enfants inscrits dans des écoles privées, et participant à creuser encore les inégalités dans l'accès à une éducation de qualité et à diviser davantage la société entre riches et pauvres.

Le gouvernement marocain est représenté à Genève par une délégation d’une vingtaine de membres, conduite par la ministre de de la Solidarité de la femme, de la famille et du développement social, Mme Bassima Hakkaoui. La délégation est venue au siège du Haut-commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU pour discuter de la mise en œuvre par le gouvernement marocain de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dans le cadre de l'examen périodique que le CDE mène normalement tous les cinq ans. Le représentant du gouvernement en charge de l'éducation commence à répondre aux questions de Mme Aldoseri. Il donne une réponse à toutes les questions qu'elle a soulevées, faisant l'éloge des « grand progrès » réalisés par le Maroc en matière d'éducation, et la ministre, Mme Hakkaoui, renchérit.... sauf qu’ils ignorent soigneusement tant l’un que l’autre la question sur la privatisation de l'éducation.

A ce moment-là, nous pensons que c'est fini : le Comité a très peu de temps pour procéder à l'examen du Maroc, la privatisation était le dernier point d’un ensemble de questions sur l’éducation, et une problématique qui peut sembler au Comité relativement anodine au regard de tous les problèmes du Maroc. Les membres du Comité vont maintenant passer à la question suivante, comme prévu. Le gouvernement n’a pas donné les informations escomptées, il ne s’est pas expliqué, et nous n’avons plus qu’à croiser les doigts pour que le Comité tienne compte des enjeux liés à la privatisation de l'éducation dans ses recommandations écrites.

C’est alors que nous voyons quelqu'un lever la main. M. Hatem Kotrane, membre tunisien du CDE, pose une question de suivi sur la privatisation. En se fondant sur es statistiques du ministère de l'Éducation que ma collègue marocaine lui a données pendant la pause un peu plus tôt, il insiste et demande au gouvernement d’expliquer pourquoi les chiffres montrent que la plupart des enseignants du privé sont également employés à plein temps dans le public. Moment de silence dans la salle. Une autre main se lève. M. Benyam Mezmur, un autre membre du Comité, pose une autre question complémentaire, et demande pourquoi le gouvernement n'a pas répondu à la question sur la privatisation de l'éducation, qui est selon lui un point clé.

La délégation du gouvernement semble perturbée. Quelqu'un commence à répondre, et indique que le Maroc vise à atteindre le plus rapidement possible « 20% des élèves inscrits dans les écoles privées ». Mme Hakkaoui, la ministre, suit et fait l'éloge de l'enseignement privé. Elle indique que le gouvernement « favorise la libre concurrence dans l'enseignement, ce qui est bon pour tous les citoyens ». Tous deux insistent sur le fait que l'enseignement privé est « bien réglementé au Maroc » et qu’« aucun enseignant du secteur public enseigne dans les écoles privées ». Ces dernières déclarations déclenchent des réactions à moitié amusées et à moitié effarées des représentants des organisations de la société civile marocaine assis à côté de moi. Tout le monde au Maroc sait que les affirmations que viennent de faire la délégation marocaine sont tout simplement fausses...

La discussion passe désormais au sujet suivant, le droit à la santé. Les membres du Comité posent une série de nouvelles questions sur le système de santé marocain. Cependant, alors que le gouvernement commence à répondre, M. Benyam Mezmur  lève de nouveau la main et revient à la charge : « Je n’ai pas l’habitude d’insister et de revenir sur une question qui a déjà été discutée, mais… est-ce le service de traduction qui ne fonctionne pas bien, ou ai-je bien compris que le gouvernement du Maroc vise à atteindre 20% d’élèves scolarisés dans le privé !? L'éducation est un bien public, et il est de la responsabilité du gouvernement d'offrir une éducation de qualité pour tous! ... Vous dites que tout va bien dans votre système d'éducation, mais pourriez-vous mentionner au moins deux problèmes auxquels vous devez faire face? "

Autre moment de stupeurdans la salle. Mme Hakkaoui tente une réponse vague, mais rapidement, le délégué interministériel chargé des droits de l'Homme reprend. Avec son expérience des droits de l'Homme, il comprend peut-être que la discussion va dans le mauvais sens pour le Maroc, et il finit par admettre que le système d'éducation n'est pas parfait – sans pour autant donner un quelconque  détail sur ce qui ne va pas -, ajoutant que le pays travaille à une réforme de son système d'éducation.

À ce stade, nous savons que nous avons fait un grand pas et que nos efforts au cours des 10 derniers mois commencent à porter leurs fruits. Le Comité, grâce à sa persévérance et à ses questions répétées, a forcé le gouvernement à dévoiler publiquement son soutien à l'enseignement privé et son embarras sur l'impact de sa politique de privatisation sur le droit à l'éducation.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Pour atteindre ce moment, ces cinq minutes où le gouvernement marocain doit s'expliquer publiquement sur l'effet désastreux de ses politiques de privatisation, nous avons travaillé pendant plusieurs mois. La GI-ESCR et la Coalition marocaine, avec  le soutien de laPrivatisation in Education Research Initiative (PERI),  ont commencé en octobre à faire des recherches sur l'ampleur et l'impact de la privatisation de l'éducation au Maroc. À  la suite de ces recherches, nous avons soumis deux rapports au CDE en décembre, avant la pré-session du Comité (qui est un examen préliminaire) de février.

A partir de là, nous avons préparé des documents de plaidoyer simplifiés, participé  à plusieurs réunions avec les acteurs clés à Genève pour les sensibiliser à cette question encore peu connue, et activement mobilisé les organisations de la société civile au Maroc à travers des discussions et des ateliers. Nous étions présents à Genève le jour de la pré-session du CDE, et même si nous n'avons pas été invités à la pré-session en elle-même (c'est une session à huis clos uniquement sur invitation), nous nous sommes coordonnés avec d'autres organisations marocaines qui elles ont été invitées à y assister afin qu’elles soulèvent la question de la privatisation. Nous avons également utilisé cette occasion pour parler, en dehors de la session, aux principaux intervenants.

Nous avons obtenu une première victoire lorsqu’en février le CDE a soulevé le problème des  inégalités dans l'éducation et le développement des écoles privées dans sa liste de questions préliminaires – une liste de questions écrites que le Comité envoie aux États avant l'examen formel. L'État a répondu par écrit à ces questions en juin, mais a été très vague sur la question de la privatisation. Nous avons alors publié un troisième rapport soulignant la vacuité et les carences  de la réponse du gouvernement.

C'est seulement après ce travail que nous sommes allés à Genève pour l’examen du Maroc. À ce moment, le plus gros du travail était fait, et nous avions essentiellement à faire un ultime effort pour sensibiliser l’opinion publique à la question. Nous nous sommes assis et avons attendu avec impatience que le Comité pose ses questions ... La dernière étape était alors d'essayer d’informer celles et ceux - en particulier au Maroc - qui n'étaient pas à Genève sur ce qui s'est passé dans cette salle de réunion du Palais des Nations. Travailler avec un large réseau d'acteurs au Maroc était essentiel. Nous avons contacté de nombreux journalistes, et avons obtenu une large couverture médiatique, en français, comme iciiciici, ou, et en arabe, comme ici. Les bonnes relations de nos partenaires au Maroc ont également joué un rôle important !

Obtenir que le CDE questionne la politique de privatisation de l’éducation marocaine ne signifie pas que le travail est fini : ce n'est qu'un État parmi beaucoup d’autres qui sont touchés par la privatisation de l’éducation. Nous devons désormais attendre de voir si les observations finales (recommandations écrites envoyées aux États) que le Comité des droits de l’enfant publiera à la fin du mois répondront aux enjeux soulevés. Il y aura ensuite beaucoup de travail pour convaincre le gouvernement de mettre les recommandations en œuvre. C’est, néanmoins, une étape significative. Le fait qu’un Comité d'experts des droits de l'Homme de l'ONU s’interroge  publiquement sur le développement de l'enseignement privé et rappelle au monde que l'éducation est un bien public est une avancée non négligeable. C’est également un message d’espoir pour les milliers de bénévoles qui militent dans le monde entier pour défendre une éducation publique de qualité pour tous, et, au-delà, une conception de la société où tous les enfants peuvent s’épanouir et se développer ; et où chacun apprend à vivre ensemble dans une société ouverte, tolérante et dynamique.

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